La promesse de subvention pour la construction d'une mosquée :
un motif suffisant pour entraîner l'annulation d'une élection municipale.
Les dépêches AFP ci-dessous sont intéressantes à plus d'un titre.
Rappelons qu'en Alsace-Moselle, la loi de 1905 ne s'appliquant pas, les collectivités locales ont la possibilité de financer la construction des lieux de culte.
Les règles qui régissent les campagnes électorales sanctionnent les promesses de subvention lorsqu'elles sont de nature à altérer le scrutin. C'est une sanction classique en contentieux électoral.
Au cas particulier, les motifs retenus par le commissaire du gouvernement puis par le tribunal appellent plusieurs remarques:
licite en Alsace Moselle, une subvention souligne que la construction d'un lieu de culte relève d'un intérêt public communal.
cet intérêt communal aurait pu ou dû justifier d'un débat en conseil municipal
l'altération du scrutin laisse supposer la réalité d'un vote confessionnel musulman
si le commissaire du gouvernement estimait que le motif relatif à la subvention de la mosquée était suffisant à lui seul pour entraîner l'annulation, le tribunal a atténué légèrement la portée de son jugement en retenant un moyen supplémentaire.
En peu de lignes, cette affaire résume la question de la construction des lieux de culte musulman. Un lieu de culte relève de l'intérêt public. Celui-ci ne se limite pas à la seule possibilité de subventionner le projet ; il répond à un intérêt général d'une partie des citoyens définis comme des fidèles. Pour autant, cet intérêt communal n'est pas dans le droit commun. Le maire décide sans débat. Si la construction des lieux de culte est inscrite à l'agenda municipal, elle reste une prérogative prétorienne, mais, élément récent, les fidèles acquièrent la qualité de citoyens, ce que dénote, dans l'esprit des juges, leur implication dans le débat public et politique.
Au delà de l'aspect « subvention » qui ne concerne que l'Alsace, cette décision précise clairement l'intérêt public du culte musulman. Cette précision équivaut hors de l'Alsace à la notion d'intérêt général ; elle vient en contrepoint d'une série de jurisprudences relatives aux emphytéoses concernant des lieux de culte pour lesquelles la spécificité cultuelle était écartée.
C'est sans doute la première fois que le juge administratif énonce aussi clairement le fait que la construction de mosquées relève d'un intérêt public (en Alsace) qui,dans le reste de l'hexagone, vaudrait intérêt général.
De: AFP
Date: mercredi 17 septembre 2008 10:44
Objet: Les municipales de Colmar risquent d'être annulées pour irrégularités
Les municipales de Colmar risquent d'être annulées pour irrégularités
STRASBOURG, 17 septembre 2008 (AFP) - Le commissaire du gouvernement du tribunal administratif de Strasbourg a recommandé mardi d'annuler le second tour des élections municipales de Colmar en raison de deux irrégularités reprochées au maire sortant, Gilbert Meyer (UMP), entre les deux tours.
Les juges administratifs rendront leur décision d'ici quinze jours et si le 2e tour était annulé, les électeurs colmariens seraient appelés à recommencer l'ensemble du scrutin, a-t-on indiqué mercredi de source judiciaire.
Lors de l'audience, mardi à Strasbourg, le commissaire du gouvernement, -- magistrat dont l'avis est fréquemment suivi par les juges --, a rejeté 20 des 22 griefs figurant dans trois requêtes contre l'élection de M. Meyer, mais il en a retenu deux "suffisamment fondés et de nature à altérer à la sincérité du scrutin", alors que l'écart entre les deux candidats n'était que de 140 voix (O,69%).
Il a ainsi estimé (……).
Autre irrégularité, qui à elle seule pourrait suffire à annuler le second tour selon le commissaire, c'est la promesse d'une subvention de 164.000 euros pour l'aggrandissement d'une mosquée faite le 25 février par courrier par M. Meyer à l'imam Bachir Daoudi, président de l'association culturelle des musulmans maghrébins, qui l'a largement relayée auprès des fidèles.
Il s'agit d'"un réel engagement, pendant la campagne électorale", estime le magistrat qui relève que la promesse de cette subvention nécessitait un minimum de débat au sein du conseil municipal et que les autres listes n'ont pas eu la possibilité d'y répondre.
La victoire de Gilbert Meyer au second tour, réélu de justesse en mars pour un 3e mandat consécutif, a été contestée par son adversaire malheureux Roland Wagner (DVD) et les membres de sa liste, ainsi que par deux autres citoyens.
Les autres griefs qui ont été écartés par le commissaire du gouvernement concernent les comptes de campagne, l'inégibilité de certains membres de la liste du maire et le déroulement des opérations de vote.
ELECTIONS-PROCÈS-COLLECTIVITÉS - 17/09/2008 10h39 – AFP
La justice annule les élections municipales de Colmar
30/09/2008 15h36 - ELECTIONS-PROCÈS-COLLECTIVITÉS - Monde (FRS) - AFP
STRASBOURG, 30 septembre 2008 (AFP) - Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé mardi les élections municipales de Colmar, estimant que le maire sortant, Gilbert Meyer (UMP), avait exercé des "pressions sur une partie de l'électorat" avant sa victoire de justesse face au DVD Roland Wagner.
Le tribunal a estimé que M. Meyer a exercé "une pression" sur une partie de l'électorat en s'engageant à soumettre au conseil municipal une proposition de subvention pour construire une seconde mosquée à Colmar dans une lettre adressée à l'imam Bachir Daoudi, président de l'association culturelle des musulmans maghrébins.
Cette promesse a été relayée uniquement auprès des fidèles, sans que l'adversaire de M. Meyer ait pu prendre position sur le sujet, a relevé le tribunal.
Les juges administratifs ont également estimé que la "réalisation précipitée" de travaux qui ont permis l'organisation d'une manifestation sportive à la veille du second tour de l'élection municipale "ainsi que la présence sur les lieux de M. Meyer" ce jour-là "ont eu pour objet d'influencer les électeurs du quartier bénéficiaire de cette opération".
Eu égard à l'écart de 149 voix qui a séparé les deux candidats, ces pressions ont été "de nature à vicier le second tour des élections municipales qui doivent dès lors être annulées", conclut le tribunal qui a ainsi suivi les recommandations émises à la mi-septembre par le commissaire du gouvernement.
"C'est une très bonne nouvelle. Nous avions constaté plusieurs irrégularités qui ont été confirmées par le tribunal", s'est réjoui Roland Wagner après avoir pris connaissance du résultat.
"Dans le cas où le maire ne ferait pas appel, l'intégralité de l'élection municipale pourrait être organisée dans les trois prochains mois", selon M. Wagner.
Gilbert Meyer était injoignable pour commenter le jugement.
Sa victoire avec seulement 0,69% d'avance sur son adversaire en mars pour un 3e mandat consécutif, avait été contestée par le candidat DVD et les membres de sa liste, ainsi que par deux autres citoyens.
M. Meyer dispose d'un mois pour interjeter appel.
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