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Procédure d’exception sans état d’urgence.
Jean-Claude Paye, sociologue, auteur de

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Le Groupe socialiste à la Chambre des conseillers  a exprimé, mardi, son regret de voir l’estime de la communauté internationale à la Constitution se transformer  en  questions sur son devenir en l’absence de lois organiques concernant sa mise en application.  C’est ce qu’a annoncé Mohamed Alami dans son intervention dans le cadre d’une interpellation lors de la séance des questions orales.
L’échec du gouvernement qui manque de volonté manifeste pour répondre aux attentes des citoyens se traduit, entre autres, par la non application de l’article 101 qui stipule que le chef du gouvernement doit présenter devant le Parlement son bilan d’étape, a-t-il souligné. Et pour preuve, 20 lois organiques  concernant ledit article n’ont pas été, jusqu’à aujourd’hui, mises en œuvre, à l’exception de celle relative à la nomination aux hautes fonctions, a-t-il tenu à préciser. Mohamed Alami  a reproché au gouvernement l’absence de toute vision pour l’opérationnalisation de  l’amazighité et de la régionalisation élargie,  le manque d’esprit de démocratie participative ainsi que la préservation des droits de l’opposition qui sont autant de ratages à l’actif de l’Exécutif.
Au nom du Groupe, il a tenu à attirer l’attention du gouvernement sur le fait que tout retard pris dans l’opérationnalisation du contenu de la Constitution serait de nature à démoraliser les Marocains et constitue une atteinte réelle au processus démocratique du pays et aux acquis pour lesquels les forces vives se sont sacrifiées.
Par ailleurs, les questions des deux conseillères, Zoubida Bouayad et Latifa Ziwani, ont porté respectivement sur  le secteur de l’industrie, le commerce et les nouvelles technologies. Zoubida Bouayad a évoqué la question de la prévention des risques dans la vie professionnelle et s’est interrogée sur le devenir de l’Institut national des conditions de vie professionnelle créé à l’issue du drame de Rozamor survenu en 2008 à Casablanca.  
Quant à la question de Latifa Ziwani, elle a porté sur la situation sociale de certaines personnes travaillant dans le secteur des services ne bénéficiant ni de régimes de retraites, ni de couverture médicale ou Ramed. 
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