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France : installation d’un Etat policier (partie 1).
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Procédure d’exception sans état d’urgence.
Jean-Claude Paye, sociologue, auteur de

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Depuis quelques années, il est de bon ton de dire que les hauts revenus sont trop élevés, et qu’il faudrait davantage redistribuer la richesse.  Comme on pouvait s’y attendre, les politiques de droite comme de gauche ont répondu à la vindicte populaire en augmentant les taux marginaux d’imposition, voire en créant de nouveaux impôts.
L’idée est bien sûr de prélever davantage de richesse chez les ménages à revenus plus élevés pour la transférer vers les autres. Le nouveau taux marginal d’imposition à 75% sur le revenu (auquel il faut notamment ajouter les cotisations sociales salariales et patronales, de sorte que l’imposition directe avoisine les 90%) n’est qu’une manifestation de cette tendance.  Il n’est pas faux de dire qu’en la matière, la France a quarante ans de retard vis-à-vis des Etats-Unis. Dans les années 1970, le taux d’imposition marginal sur le revenu outre-Atlantique était de 70%.
Les Etats-Unis étant quasiment un pays continent avec une population peu mobile internationalement, surtout à l’époque, cela n’a pas posé de graves problèmes en matière d’attractivité du territoire ou de fuite des cerveaux.  En revanche, les Américains ont adapté leurs comportements en conséquence, tout d’abord en travaillant moins.
Ainsi, il n’était pas rare que les médecins et les avocats ne travaillent ni jeudi ni vendredi, préférant passer leur temps à jouer au golf par exemple. En effet, travailler cinq jours par semaine les aurait fait entrer dans la tranche supérieure d’imposition.
Cet énorme gâchis de ressources productives se traduisait également par de maigres recettes fiscales, précisément du fait du taux marginal trop élevé — ce n’est pas le moindre des paradoxes.  Ce taux marginal élevé encourageait également les stratégies d’optimisation fiscale.
Celles-ci permettent d’échapper partiellement à l’impôt en tout légalité, en exploitant les nombreuses subtilités du code fiscal. Elles coûtent généralement assez cher à mettre en place (notamment en honoraires d’avocats fiscalistes), de sorte qu’elles sont peu intéressantes lorsque la facture fiscale est modérée, mais elles deviennent incontournables lorsque cette dernière augmente suffisamment.  Sans surprise, la situation économique, budgétaire, monétaire et financière des Etats-Unis était catastrophique à la fin des années 1970.
Dès 1980, la révolution libérale de Ronald Reagan avait fermement remis les Etats-Unis sur le chemin du dynamisme économique et de la croissance. Reagan avait notamment fortement baissé le taux marginal d’imposition, d’abord à 50%, puis à seulement 28% à la fin de son mandat, avec pour résultat une augmentation des recettes fiscales, mais aussi une augmentation de la part d’impôts payés par les «riches»! Les Américains s’étaient simplement remis à travailler et à investir.
Résultat : aujourd’hui, l’Américain moyen est 40% plus riche que le Français moyen en parité de pouvoir d’achat.  Cet épisode, qui est d’ailleurs loin d’être un cas isolé, montre en particulier qu’en augmentant les taux marginaux d’imposition, on peut paradoxalement diminuer la redistribution, et inversement.
Plus récemment, de nombreux pays d’Europe de l’Est tels la Bulgarie (qui attire maintenant des milliers d’entreprises qui fuient la Grèce), la République Tchèque et même la Russie, ont découvert qu’en mettant en place une simple «flat tax» prélevée à un taux unique allant typiquement de 10% à 15% et assortie d’une déduction forfaire (par exemple les 10.000 premiers euros gagnés sont exemptés d’impôt) rapporte en définitive plus de recettes fiscales qu’un système fiscal similaire au nôtre avec des taux plus élevés.  La recherche en économie montre que le scénario américain des années 1970 se répéterait probablement en France.
Ainsi, dans un article publié dans le journal de référence Econometrica (« Income Maintenance and Labor Force Participation»), l’économiste mondialement reconnu de l’INSEE Guy Laroque a estimé en 2005 que les taux d’imposition en France sont tels que l’Etat «extrait déjà le montant maximum de recettes fiscales de la population». Autrement dit, augmenter les taux d’imposition ne procurerait pas substantiellement plus de recettes fiscales et serait donc inefficient, quelles que soient les préférences sociales en matière de redistribution.
C’est encore pire dans le cas du très symbolique Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans une étude publiée en 2007 par l’Institut Montaigne, Laurent Blivet et moi-même avons montré données à l’appui que l’ISF coûte deux à quatre fois plus cher à l’Etat français en recettes fiscales perdues qu’il ne rapporte.
En effet, les ménages riches quittent le territoire, et paient des impôts (TVA, impôt sur le revenu, etc.) dans d’autres pays. Autrement dit, les recettes fiscales seraient tout compte fait supérieures sans ISF, car les «riches» paieraient davantage d’autres impôts en France...
En résumé, même si les augmentations des taux marginaux d’imposition ou la création d’impôts type ISF naissent d’un désir légitime de redistribution, on peut craindre une redistribution paradoxalement moindre dans le nouveau contexte, tout simplement parce que les agents économiques adaptent leur comportement à la nouvelle donne.
A partir d’un certain stade, trop de redistribution tue la redistribution, et il semblerait que la France ait atteint ce stade. Cela pose un problème pour le gouvernement socialiste actuel, qui a affirmé vouloir redistribuer davantage. Puisque cela semble impossible étant donné les contraintes économiques, il lui reste essentiellement trois options : prendre des mesures symboliques sans grand effet autre que psychologique, prendre des mesures contre-productives d’un point de vue redistributif et économique, ou abandonner ouvertement cette politique.  

 * Professeur à HEC Montréal
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