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France : installation d’un Etat policier (partie 1).
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Procédure d’exception sans état d’urgence.
Jean-Claude Paye, sociologue, auteur de

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Les employeurs ont jusqu’à la fin du 1er trimestre de 2016 pour demander des échéanciers. En Algérie, ils sont quelque 3 millions d’employés qui travaillent au noir, non déclarés à la Sécurité sociale. C’est ce qu’a affirmé, hier, Mohamed El Ghazi, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, à l’occasion de la journée d’information sur les mesures exceptionnelles apportées par la loi de finances complémentaire 2015 en matière de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale. Face à la crise économique qui frappe l’Algérie et la politique d’austérité menée par le gouvernement et afin de pouvoir assurer à tous les employés une sécurité sociale et alimenter les caisses de la CNAS, la LFC 2015 dans ses articles 57 à 61 somme les employeurs à déclarer leurs employés avant le 22 du mois en cours. Ils ont aussi jusqu’à la fin du 1er trimestre de 2016 pour demander des échéanciers. Ces pourvoyeurs d’emplois, qui sont obligés d’intégrer la légalité, auront des mesures d’encouragement, à savoir un dégrèvement total des majorations et des pénalités de retard. Faute de quoi, ils auront à payer des amendes qui iront de 100 000 à 200 000 DA par travailleur non affilié. Elles peuvent monter jusqu’à 500 000 DA en cas de récidive. D’après le ministre, les premiers indicateurs au niveau des différentes caisses sont assez rassurants et encourageants. «La LFC 2015 prévoit aussi l’élargissement du champ de couverture de la Sécurité sociale par la mise en place d’un dispositif instituant l’affiliation volontaire à la Sécurité sociale au profit des personnes activant dans l’informel. Ils pourront bénéficier d’une couverture sociale, entre autres l’assurance-maladie et la maternité, contre le versement d’une cotisation mensuelle fixée à 12% assise sur une assiette dont le montant est égal au SNMG. Ils auront une période de 3 ans pour formaliser leur situation professionnelle», explique M. Ghazi qui déclare que l’avenir de la Sécurité sociale dépend de ces milliards de dinars qui échappent à la CNAS chaque année. Il rappelle que cette mesure a été adoptée suite aux visites sur terrain des inspections de travail qui ont émis des PV à des milliers d’entreprises qui employaient des personnes au noir. Selon ses propos, les dossiers de certains d’entre eux sont déjà entre les mains de la justice. Dans un point de presse tenu en marge de cette rencontre, le ministre rassure qu’aucune diminution des salaires n’est envisageable. Des poursuites judiciaires Toutefois, concernant les offres d’emploi, il reste sceptique mais déclare que l’Etat continuera à soutenir l’emploi quelles que soient les difficultés économiques et veillera à ce que les postes d’emploi restent préservés et ne soient pas dissous. «La création de nouveaux postes budgétaires se fera dans la mesure du possible. Nous encourageons les dispositifs de création de micro-entreprises tels que l’Ansej et qui sont révisés d’un point de vue économique et non pas social», ajoute-t-il. Et de s’exprimer en conclusion quant à la révision du code de travail. D’après le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, une copie de l’avant-projet a été remise à tous les partenaires sociaux, entre autres l’UGTA ainsi que le Bureau international du travail. «Ce dernier a émis quelques observations que nous sommes en train d’étudier et d’ajuster. Nous allons ensuite nous entendre avec nos partenaires sociaux pour rédiger le projet, le débattre puis le présenter au conseil du gouvernement», conclut-il. Rappelons que la CNAS a lancé une large campagne de sensibilisation sous le slogan «L’affiliation à la Sécurité sociale, un droit garanti», envers les employeurs pour la régularisation de leur situation et récupérer ses dus pour sauver ses caisses.  
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